Accélérez la croissance durable avec une législation environnementale simplifiée et innovante ...

Temps de lecture: 10 min | 13 déc. 2025 à 06:00

Commission Européenne

Ce 10 décembre 2025, la Commission européenne a présenté un ensemble de mesures visant à simplifier la législation environnementale dans les domaines des émissions industrielles, de l'économie circulaire, des évaluations environnementales et des données géospatiales.

Ces modifications contribueront à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, tout en maintenant les objectifs ambitieux de l'UE en matière de protection de l'environnement et de la santé humaine. Elle accélérera et rationalisera les procédures d'autorisation pour tous les projets, en particulier dans les secteurs stratégiques, tels que les projets numériques stratégiques, les projets relatifs aux matières premières critiques et les logements abordables, facilitant ainsi la transition vers une économie propre et numérique dans l'UE.

La simplification de la réglementation et la réduction des charges administratives sont en effet essentielles pour atteindre ces objectifs environnementaux et renforcer la compétitivité de l'UE.

Avec cette proposition, les entreprises devraient économiser environ 1 milliard d'euros par an, ce qui porterait à près de 11 milliards d'euros par an les économies administratives annuelles découlant des initiatives omnibus et d'autres initiatives de simplification que la Commission a déjà présentées. Elle nous rapproche ainsi de l'objectif global de 37,5 milliards d'euros d'économies annuelles sur les coûts administratifs d'ici à la fin du mandat de cette Commission en 2029.

Cette simplification législative assure un équilibre délicat, en facilitant le fonctionnement plus efficace des entreprises tout en préservant nos objectifs fondamentaux en matière d’environnement et de santé.
Teresa Ribera, vice-présidente exécutive chargée d’une transition propre, juste et compétitive

La proposition omnibus présentée aujourd’hui montre en quoi consiste la simplification: réduire la charge administrative pour les entreprises, tout en maintenant nos normes élevées. Nous sommes à l’écoute de l’appel de nos entreprises et faisons un pas de plus dans la bonne direction. En réduisant les formalités administratives, nous favorisons un environnement plus compétitif pour les entreprises, réduisons les coûts et veillons à ce que les entreprises de l’UE puissent se concentrer sur l’innovation et la croissance.
Valdis Dombrovskis, commissaire à l’économie et à la productivité, et commissaire à la mise en œuvre et à la simplification

Il n'y a pas de contradiction entre des normes environnementales élevées et la compétitivité, ce sont les deux faces d'une même médaille. Le train de mesures adopté aujourd’hui respecte nos normes environnementales, réduit la charge administrative et facilite la mise en œuvre. Cela nous aidera à atteindre nos objectifs environnementaux ambitieux et à assurer notre résilience à l’épreuve du temps.
Jessika Roswall, commissaire à l’environnement, à la résilience en matière d’eau et à l’économie circulaire compétitive

Contexte

Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'un effort plus large aligné sur la boussole de l'UE en matière de compétitivité. Il contribuera à réduire les formalités administratives et à soutenir la compétitivité et la résilience de l'UE, tout en favorisant la croissance verte.

Le train de mesures de simplification présenté se compose de six propositions législatives. Les simplifications proposées aujourd'hui comprennent des modifications législatives ciblées et reflètent les contributions des parties prenantes à la suite d'un appel à contributions annoncé le 22 juillet 2025. L'appel a recueilli plus de 190 000 réponses.

La Commission européenne continuera d'œuvrer à la simplification de la législation existante au-delà du train de mesures présenté aujourd'hui, en s'appuyant sur les suggestions reçues au cours de l'appel à contributions.

Le paquet omnibus environnemental marque la huitième proposition omnibus. La Commission a fixé un cap pour simplifier les règles de l'UE afin de rendre l'économie de l'UE plus compétitive et plus prospère, avec un objectif clair de réaliser un effort de simplification sans précédent en réduisant d'au moins 25 % les charges administratives et d'au moins 35 % pour les PME jusqu'à la fin de 2029.

En 2024, une enquête Eurobaromètre Flash (no 549) auprès des PME a indiqué que les intentions d'écologiser leurs activités grâce à l'utilisation efficace des ressources, aux énergies renouvelables et à d'autres mesures étaient affectées par la complexité de la législation.

Des procédures administratives ou juridiques complexes et des rapports environnementaux complexes ont été cités par des entreprises de toutes tailles. Le dialogue avec les parties prenantes au cours des derniers mois a permis d'obtenir un retour d'information sur les difficultés pratiques et les goulets d'étranglement qu'elles rencontrent lorsqu'elles veillent au respect de la législation et sur les domaines dans lesquels la charge administrative et la charge de déclaration pourraient être réduites sans compromettre l'objectif de la législation.

Les parties prenantes ont également souligné la nécessité d'accélérer et de rationaliser les procédures d'autorisation.

Principaux éléments de la proposition

1. Rationalisation des évaluations environnementales pour l'octroi des permis

Les promoteurs de projets bénéficieront de procédures simplifiées et accélérées, y compris de points de contact uniques, de la numérisation et de procédures plus rapides. Ces mesures permettront d'accélérer les projets clés nécessaires à l'économie de l'UE. En outre, la proposition comprend une boîte à outils assortie de mesures d'accélération supplémentaires pour les secteurs et projets stratégiques qui contribuent à la décarbonation ou à l'utilisation efficace des ressources, y compris le logement abordable.

2. Normes d''émisson industrielles simplifiées pour l'industrie et les agriculteurs

Les entreprises bénéficieront d'une plus grande flexibilité en vertu de la directive relative aux émissions industrielles (DEI) dans la mise en œuvre des systèmes de management environnemental (SME).

Par exemple, l'obligation d'inclure des plans de transformation sera supprimée. Plus de temps sera accordé aux opérateurs pour la préparation des systèmes de management environnemental (SME). Il n'y aura pas besoin d'audits indépendants pour le SME.

Les agriculteurs et les exploitants aquacoles seront exemptés de certaines obligations de déclaration, ce qui allégera la charge administrative. En outre, le champ des activités agricoles sera simplifié et les doubles emplois pour les exploitations biologiques seront réduits.

3. Des solutions numériques plus efficaces pour les substances dangereuses présentes dans les produits

Le coût de la base de données sur les substances préoccupantes présentes dans les produits (SCIP) sur les substances dangereuses présentes dans les produits était disproportionnellement élevé, et ses fonctions seront remplacées par des solutions numériques plus efficaces telles que le passeport numérique des produits et la mise en œuvre du dossier d'évaluation «Une substance, une seule substance». C'est pourquoi la Commission propose de modifier la directive-cadre relative aux déchets afin d'abroger la base de données SCIP.

4. Responsabilité élargie simplifiée des producteurs (REP)

Actuellement, la législation relative aux batteries, aux emballages, aux équipements électroniques, aux plastiques à usage unique et aux déchets impose aux entreprises établies dans l'UE de désigner un mandataire pour remplir les obligations liées à leur responsabilité élargie des producteurs. Les entreprises doivent mettre en place ce système dans chaque État membre où elles ne sont pas établies et vendre des produits. Cette obligation sera suspendue pour les producteurs européens, tandis que la poursuite de la rationalisation des régimes de responsabilité élargie des producteurs au titre de la loi sur l'économie circulaire est en attente. Cela réduira les coûts pour faire des affaires dans l'UE.

5. Accès facilité aux données géospatiales

Les exigences techniques actuelles applicables aux données géospatiales au titre de la directive INSPIRE seront pleinement alignées sur la législation horizontale régissant les données géospatiales de grande valeur du secteur public. Cette simplification réduira les coûts de mise en conformité pour les autorités publiques et facilitera l'accès à des ensembles de données géospatiales de grande valeur pour tous les utilisateurs publics et privés.

Simplification future

La Commission s'est engagée à continuer d'exploiter tout le potentiel de simplification, à tester la législation de l'UE et à travailler à sa mise en œuvre effective. Le processus de simplification se poursuivra tout au long des prochaines années, en mettant l'accent sur les tests de résistance, les orientations et l'amélioration de la législation existante.

Par exemple, pour assurer une transition sans heurts et en temps utile du règlement sur les emballages et les déchets d'emballages, la Commission devrait publier prochainement des orientations afin de clarifier davantage les questions soulevées dans l'appel à contributions et de les mettre en œuvre de manière harmonisée.

La directive-cadre sur l'eau sera également réexaminée et révisée en 2026, comme déjà annoncé dans le plan d'action RESourceEU. Dans le cadre de la prochaine révision de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», la Commission s'efforcera également d'améliorer la cohérence avec l'acquis de l'UE en matière d'eau douce. Et dans le cadre de la stratégie pour la résilience dans le domaine de l'eau, il y aura une série de dialogues sur les structures dans le domaine de l'eau qui pourraient identifier d'autres problèmes et conduire à de nouvelles améliorations.

En outre, le règlement sur l'économie circulaire, prévu pour 2026, fournira des règles plus simples et harmonisées et réduira les coûts des activités circulaires transfrontières.