DAC 9: Imposition minimale effective des sociétés

Le Conseil a adopté ce 14 avril 2025 une directive (DAC9) qui étendra la coopération et l'échange d'informations dans le domaine de l'imposition minimale effective des sociétés.

> La DAC entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

> Les États membres devront adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2025, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive. La première déclaration pour l'impôt complémentaire doit être soumise au plus tard le 30 juin 2026.

> Les pays qui choisissent de retarder la mise en œuvre de la directive relative au Pilier Deux sont toujours tenus de transposer la DAC9 dans le même délai.

L'essentiel

L'objectif de cette directive est de mettre en œuvre des dispositions spécifiques de la directive relative au Pilier Deux qui a appliqué dans l'UE l'accord mondial du G20 et de l'OCDE sur la réforme de la fiscalité internationale.

Cet accord international a été conclu afin de limiter le nivellement par le bas des taux d'imposition des sociétés, de réduire le risque d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices ainsi que de faire en sorte que les plus grands groupes multinationaux paient le taux minimum mondial convenu pour l'impôt sur les sociétés.

La directive relative au Pilier Deux veille à ce que les bénéfices des plus grands groupes ou entreprises multinationaux et nationaux (enregistrant un chiffre d'affaires annuel consolidé du groupe d'au moins 750 millions d'euros) soient imposés à un taux minimal effectif de 15 %.

>>> Texte intégral en annexe !

Plus de transparence et simplification des déclarations

La DAC9 actualise la directive européenne relative à la coopération administrative (DAC) en élargissant les règles en matière de transparence fiscale. Elle simplifie la déclaration pour les grandes entreprises en permettant le dépôt central d'une déclaration d'information pour l'impôt complémentaire (DIIC), c'est-à-dire qu'une entreprise donnée effectue la déclaration pour l'ensemble du groupe concerné, en lieu et place d'un dépôt local, qui implique que chaque entreprise effectue le dépôt séparément. Elle introduit un formulaire type pour le dépôt de la DIIC dans l'ensemble de l'UE, conformément à celui élaboré par le cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

La DAC9 étend également le cadre de l'échange automatique entre États membres pour couvrir les DIIC.

Contexte

La DAC9 a été proposée en 2024 par la Commission afin de mettre en œuvre les dispositions spécifiques relatives à la déclaration d'information pour l'impôt complémentaire énoncées dans la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure (directive relative au Pilier Deux). La directive relative au Pilier Deux a transposé dans le droit de l'Union un accord historique sur la réforme de la fiscalité internationale, conclu par le cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

Le Parlement européen a été consulté sur la proposition relative à la DAC9 et a rendu son avis le 12 février 2025.

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