Facturation électronique: la déduction à 120 % que beaucoup oublieront.

Deux échéances

▪ 30 septembre 2026 — Biztax, sociétés clôturées au 31 décembre 2025.
▪ 16 octobre 2026 — Tax-on-web, déclarations avec bénéfices, profits ou rémunérations de dirigeant (revenus 2025).

Depuis le 1er janvier 2026, la facture électronique structurée est obligatoire entre assujettis belges (loi du 6 février 2024). Elle a un coût, supporté dès 2025.

​CE QUE LA LOI VOUS REND

> Article 64ter, alinéa 1er, 1°, CIR 92 : les frais liés aux programmes de facturation électronique structurée sont déductibles à concurrence de 120 %.

> À l’ISoc, l’article 194octies réserve la mesure aux petites sociétés au sens de l’article 1:24, §§ 1er à 6, CSA.

> À l’IPP, elle vise les entreprises unipersonnelles. Périodes imposables 2024 à 2027 incluses.

Sont visés :

▪ les frais d’abonnement périodique au programme de facturation ;

▪ le supplément facturé sur un abonnement existant en raison de l’e-facturation, à condition d’être mentionné explicitement et séparément sur la facture ;

▪ les frais de consultance exposés pour la préparation et la mise en œuvre du programme.

Ne sont pas visés, et c’est là que les dossiers se perdent :

▪ les amortissements, jamais. Ils relèvent de la déduction pour investissement de base majorée à 20 % pour les immobilisations numériques, applicable depuis le 1er janvier 2025 ;

▪ les honoraires de conseil portant sur le choix du logiciel. La circulaire 2026/C/46 du 19 mars 2026 l’illustre : sur une facture de 500 € de conseil au choix et 1.000 € d’implémentation, seuls les 1.000 € passent à 120 %.

OÙ CELA SE TRADUIT ?

À l’ISoc, la majoration de 20 % ne suit pas le résultat comptable. Elle se reprend en majoration de la situation de début des réserves, cadre « Réserves — Bénéfices réservés imposables », sous l’intitulé « Déduction majorée des frais liés aux programmes de facturation électronique ».

L’ENJEU RÉEL

3.000 € de frais éligibles, c’est 600 € de base imposable en moins : 120 à 150 € à l’ISoc, davantage à l’IPP au taux marginal. Modeste, et c’est le problème : la compensation est sans commune mesure avec la charge de conformité imposée aux indépendants et aux PME.

Raison de plus pour ne pas y renoncer.

À FAIRE MAINTENANT

1. Reprendre les factures 2025 : abonnements, consultance, implémentation.

2. Vérifier que le supplément e-facturation y est isolé ; sinon, demander rectification.

3. Ventiler conseil au choix du logiciel / accompagnement à la mise en œuvre.

4. Contrôler la reprise dans la déclaration avant validation.

Exercice d’imposition 2025 déjà enrôlé sans la majoration ? La réclamation reste ouverte pendant un an à compter de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle (art. 371 CIR 92).

Un doute sur votre déclaration ? Écrivez-moi avant le 30 septembre.