Horeca - Système de caisse enregistreuse 2.0 - Période de tolérance jusqu’au 31 mars 2026

Dans le message du 25 juin 2025, nous vous avons annoncé que l’installation obligatoire du nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE 2.0)¹ était reportée, à titre de tolérance, au 1^er janvier 2026.

Cependant, l’offre actuelle de caisses certifiées et de modules de données fiscales (FDM) reste insuffisante pour couvrir immédiatement tous les besoins du secteur.

Par ailleurs, l’analyse visant à élargir cette obligation à d’autres types d’établissements² n’est pas encore finalisée.

C’est pourquoi nous avons décidé de prolonger la période de tolérance jusqu’au 31 mars 2026 inclus. La nouvelle législation relative à l’introduction du SCE 2.0 et/ou à l’élargissement du groupe-cible concerné sera adaptée en conséquence.

Concrètement, si votre établissement horeca doit installer un système de caisse enregistreuse certifié entre le 1^er janvier et le 31 mars 2026 :

• Vous pouvez choisir de passer directement au SCE 2.0 dès que vous disposez d’une caisse et d’un FDM certifiés.
• Vous pouvez vous enregistrer en ligne pour le SCE 2.0(link is external) en attendant la livraison effective de votre caisse et de votre FDM. L’environnement en ligne pour la communication avec le FDM 2.0 est disponible et sera encore étendu dans les prochains mois.
• Vous pouvez également installer un SCE 1.0 (le système actuel) afin de respecter vos obligations fiscales durant la période de tolérance.

Liste des logiciels de caisse certifiés et des FDM 2.0(link is external)

¹ Article 21bis de l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA et arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 avril 2024.

² Proposition de modification de l’article 21bis de l’arrêté royal n° 1 précité.​