La Cour des comptes rend une opinion défavorable au sujet des comptes annuels 2024 de l'Etat Fédéral

​Depuis l’exercice 2020, la Cour des comptes doit certifier les comptes annuels consolidés de l’État fédéral. Outre les comptes annuels des services de l’administration générale, ces comptes consolident ceux de 81 autres services et organismes.

Contrairement aux années précédentes, la Cour estime qu’elle dispose des éléments suffisants et appropriés pour fonder une opinion sur les comptes annuels consolidés 2024. Toutefois, elle rend une opinion défavorable au sujet de ces comptes annuels, car elle constate qu’ils ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’exercice.

Contexte : certification

Conformément à la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, la Cour des comptes fait, en tant qu’auditeur indépendant, rapport sur les résultats de son contrôle des comptes annuels de l’État fédéral. Sa mission découle d’une directive européenne imposant l’audit des comptabilités publiques par des organes indépendants. Dans cette partie IV du 182e Cahier, la Cour des comptes formule son opinion sur l’image fidèle de la situation budgétaire, patrimoniale et financière de l’État fédéral au 31 décembre 2024. Une opinion sur l’image fidèle des comptes est indispensable pour la crédibilité des pouvoirs publics, car elle contribue à la transparence et à la fiabilité de la gestion des comptes.

Opinion défavorable

Contrairement aux contrôles des exercices précédents, la Cour des comptes estime disposer des informations suffisantes et appropriées pour formuler une opinion. Elle constate des manquements significatifs qui ont une incidence diffuse et qui ont pour conséquence que les comptes annuels 2024 consolidés de l’État fédéral ne donnent pas une image fidèle de la situation financière de l’État fédéral et des résultats de l’exercice. En outre, le processus de consolidation s’appuie sur une méthode qui n'est pas conforme à certaines exigences de la loi du 22 mai 2003 et aux principes et règles usuelles de la comptabilité en partie double.

Produits fiscaux

Des lacunes persistent dans le traitement des opérations fiscales. Le contrôle interne lors du traitement des opérations fiscales ne fournit pas de garanties suffisantes quant à l’exactitude des chiffres. Ainsi, les créances, les produits et les recettes budgétaires ont été surestimés d’environ 4,5 milliards d’euros en raison d’une erreur informatique qui n’a été rectifiée qu’au cours de l’exercice 2025. En outre, le bilan contient 11,3 milliards d’euros de créances en souffrance qui devraient être définitivement extournées ou annulées.

Immobilisations corporelles

La comptabilisation des bâtiments et terrains ne permet pas de garantir l’exhaustivité, l’exactitude et l’évaluation des avoirs de l’État fédéral. En outre, 406,6 millions d’euros relatifs à des travaux en cours n’ont pas été repris au bilan. Enfin, la méthode utilisée pour revaloriser les terrains en 2024 donne lieu à une sous-évaluation significative, mais qui ne peut pas être intégralement estimée.

Immobilisations financières

Certaines participations n’ont pas été réévaluées correctement, ce qui induit une sous-estimation de cette rubrique du bilan. Ainsi, pour la participation dans Belfius, seuls 289,3 millions d’euros ont été comptabilisés au lieu de 595,3 millions d’euros en raison de l’utilisation d’une définition erronée des « fonds propres ».

Processus de consolidation des comptes annuels 2024

Bien que le Comptable fédéral, le service du SPF Stratégie et Appui qui assure la gestion de la comptabilité de l’administration fédérale, déploie des efforts constants pour améliorer la qualité du processus de consolidation et de rapportage, il ne parvient pas à améliorer de manière significative la fidélité et la valeur informative des comptes annuels de l'État fédéral. La Cour constate des lacunes significatives dans le processus de consolidation, dont l’usage d’une méthode de consolidation simplifiée non conforme aux exigences de la loi du 22 mai 2003. Informations pour la presse La Cour des comptes contrôle les finances publiques fédérales, communautaires, régionales et provinciales. Elle contribue à améliorer la gestion publique en transmettant aux assemblées parlementaires, aux gestionnaires et aux services contrôlés des informations utiles et fiables, résultant d'un examen contradictoire.

Organe collatéral du Parlement, la Cour travaille de façon indépendante des pouvoirs qu’elle contrôle. Le « 182e Cahier – partie IV : Comptes annuels 2024 de l’État fédéral » a été transmis au Parlement fédéral. Le Cahier, la synthèse et ce communiqué de presse sont disponibles sur courdescomptes.be

Documents

• rapport (PDF)692.83 Ko
• annexe (PDF)4.27 Mo
• synthèse (PDF)93.9 Ko
• communiqué de presse (PDF)81.57 Ko