La taxe sur les plus-values mobilières est votée: ce que cela change pour vous!

Le Parlement belge a adopté le 3 avril 2026 une taxe historique sur les gains en capital des personnes physiques

La Belgique franchit un cap décisif. Après des décennies de débats, la Chambre a voté le 3 avril 2026 l'introduction d'une taxe sur les plus-values mobilières réalisées par les personnes physiques. Applicable rétroactivement au 1er janvier 2026, cette réforme touche un spectre très large d'actifs financiers — actions, obligations, cryptoactifs, or d'investissement, contrats d'assurance-vie. Pour les contribuables belges, c'est une révolution fiscale. Deg & Partners décrypte.

1. Une réforme attendue depuis longtemps

Pendant plus de trois décennies, la Belgique s'est distinguée dans le paysage fiscal européen par une caractéristique peu commune : l'absence de taxation systématique des plus-values mobilières réalisées par les personnes physiques. Alors que nos voisins français, allemands, néerlandais et suisses ont progressivement aligné leurs législations fiscales sur ce type de revenus, la Belgique maintenait un régime d'exception qui favorisait significativement l'épargne-placement et les stratégies d'investissement patrimonial.

Ce régime de faveur reposait sur une distinction juridique fondamentale : celle établie à l'article 90, paragraphe 1er du Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 92). Cette disposition stipulait que les plus-values réalisées dans le cadre de la « gestion normale du patrimoine privé » n'étaient pas imposables en tant que revenus professionnels ou divers. Il s'agissait d'une exonération quasi-automatique, réservée aux contribuables qui ne pouvaient pas être qualifiés de spéculateurs ou de professionnels du négoce de titres.

La notion de « gestion normale du patrimoine privé » était l'épée de Damoclès juridique au-dessus de cette exonération. Ses contours demeuraient flous et disputés. En pratique, chaque cas était apprécié au regard de plusieurs critères : la fréquence et le volume des transactions, l'intention de l'investisseur au moment de l'acquisition, la nature des actifs, la durée de détention et l'existence d'une activité professionnelle parallèle. L'administration fiscale et les juridictions contentieuses (commissions d'arbitrage, cours d'appel) ont progressivement affiné cette jurisprudence, créant une jurisprudence complexe et parois contradictoire.

Mais la réforme d'avril 2026 ne supprime pas d'un coup cette distinction ancienne. Au contraire, elle la restructure et la complète. Les plus-values réalisées dans le cadre d'une véritable activité professionnelle — la « spéculation » au sens large — restent régies par les règles antérieures : elles sont imposables en tant que bénéfices professionnels (avec tous les avantages et contraintes qui en découlen : amortissements, charges déductibles, régimes d'imposition spécifiques).

De même, la nouvelle loi ne modifie pas les articles 101 et 102 du CIR 92, qui régissent les « revenus divers » (notamment les plus-values de spéculation taxées au taux forfaitaire de 33 %). Ces catégories anciennement existantes demeurent intouchées.

2. Trois catégories, trois régimes distincts

La loi du 3 avril 2026 introduit un système de classification à trois niveaux pour les plus-values mobilières exonérées de toute imposition auparavant. Ces trois catégories sont mutuellement exclusives : chaque plus-value relevante tombe dans l'une ou l'autre, et non dans plusieurs à la fois. De plus, les catégories obéissent à un ordre hiérarchique : la catégorie A a priorité sur les catégories B et C. Cet ordonnancement hiérarchique est crucial pour l'application pratique de la loi, car il détermine le sort fiscal de chaque transaction.

Catégorie A : Les plus-values internes (taux fixe de 33 %)

La catégorie A cible une situation très spécifique : la vente d'actions ou d'autres parts sociales à une entité contrôlée par le cédant (le vendeur) ou par ses proches. L'objectif législatif est clair : empêcher la dissimulation de revenus professionnels ou la réallocation de bénéfices à travers des transactions de parts sociales intra-familiales ou intra-groupes.

Techniquement, la catégorie A s'applique lorsqu'une personne physique vend des actions (ou des parts d'une SARL, d'une SA, d'une SC, etc.) à une entité de groupe : typiquement, une autre personne morale contrôlée par le cédant, ou contrôlée par un parent, un enfant, ou un conjoint. La notion de « contrôle » est définie dans la loi par l'exercice d'une influence déterminante, soit par l'acquisition de la majorité des droits de vote, soit par d'autres formes de droits statutaires ou contractuels.

Le régime fiscal de la catégorie A est uniforme : un taux d'imposition forfaitaire de 33 %, sans aucune exonération. Cela signifie que même si la plus-value est très modeste, le taux de 33 % s'applique intégralement. Et inversement, même si la plus-value est astronomique, le taux plafonné s'élève à 33 %.

Catégorie B : Les participations substantielles (taux progressif)

La catégorie B concerne les participations substantielles, c'est-à-dire la détention directe d'au moins 20 % des droits de vote (ou des parts) dans une société. Cette catégorie vise à inciter l'investissement structurel et de long terme dans les entreprises belges, en offrant un régime fiscal plus avantageux que la catégorie C.

Pour bénéficier du régime de la catégorie B, le contribuable doit satisfaire à des conditions strictes. D'abord, il doit détenir directement au moins 20 % des droits de vote d'une société. Cette détention doit être bien réelle : une détention indirecte ou via un intermédiaire n'est en général pas acceptée, sauf dispositions spécifiques ultérieures. Ensuite, la cession doit être consacrée par la signature d'un contrat irrévocable et l'accomplissement de toutes les formalités légales.

Le régime fiscal de la catégorie B articule une exonération partielle et un barème progressif. Pour chaque contribuable, la première tranche de 1 000 000 EUR de plus-values réalisées au titre de la catégorie B est exonérée d'impôt, ceci sur une période glissante de cinq ans. Cela signifie que si vous réalisez une plus-value de 800 000 EUR en 2026, vous ne payerez rien ; mais en 2027, si vous réalisez une nouvelle plus-value, cet 1 000 000 EUR se recalcule en tenant compte des transactions effectuées depuis 2022.

Au-delà de cette tranche exonérée de 1 000 000 EUR, les plus-values de catégorie B sont soumises à un barème progressif. Les taux vont de 1,25 % à 10 %, selon la magnitude cumulative des plus-values. Cette progressivité est douce : elle ne crée pas de ruptures fiscales brutales, mais elle dissuade les plus gros gains.

Enfin, il existe une disposition dérogatoire pour les cessions de participations substantielles hors EEA (Espace Économique Européen). Dans ce cas, le taux applicable est un forfait de 16,5 %, sans bénéfice de l'exonération du 1 000 000 EUR. Cette règle reflète une politique fiscale de préférence pour les investissements intracommunautaires.

Catégorie C : Les actifs résiduels (taux fixe de 10 %)

La catégorie C est la catégorie résiduelle, celle qui s'applique à tous les autres actifs financiers ne relevant pas des catégories A ou B. Elle englobe les actions individuelles dans des sociétés dont vous détenez moins de 20 %, les obligations, les cryptoactifs (bitcoins, ethereum, etc.), l'or d'investissement, les contrats d'assurance-vie avec rachat, les parts de fonds communs de placement, et bien d'autres actifs mobiliers.

Le régime fiscal de la catégorie C est simple et prévisible : un taux d'imposition forfaitaire de 10 %. Ce taux s'applique uniformément, sans variation selon le montant de la plus-value. Cependant, une exonération annuelle modeste est accordée : chaque année, les 10 000 EUR de plus-values de catégorie C sont exonérés d'impôt. Ce seuil d'exonération est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation et peut être majoré à 15 000 EUR pour les contribuables qui respectent certaines conditions, notamment une durée de détention minimale.

L'objectif de cette exonération annuelle modeste est double : d'une part, épargner les petits épargnants et les retraités qui font des placements conservateurs ; d'autre part, reconnaître que la grande majorité des ménages belges ne réalisent que des plus-values modestes sur leurs comptes-titre ou leurs assurances-vie.

3. Le moment-photo du 31 décembre 2025 : clé de calcul des plus-values

Un élément central de la réforme est son application rétroactive au 1er janvier 2026. Cela signifie que les plus-values réalisées à partir de cette date sont imposables, quand bien même elles auraient pu l'être totalement exonérées antérieurement. Mais la loi tempère cette rétroactivité par une disposition de transition capitale : les plus-values historiques, accumulées avant le 1er janvier 2026, ne sont jamais taxées.

Comment détermine-t-on la « part historique » de chaque plus-value ? La réponse réside dans le concept du « moment-photo du 31 décembre 2025 ». Pour chaque actif possédé à cette date, une valorisation unique est effectuée au 31 décembre 2025. Cette valeur constitue le « socle de départ » pour le calcul de l'imposition. Ainsi, la base imposable est égale au prix de cession diminué de cette valeur au 31 décembre 2025 (et non du prix d'acquisition initial, qui aurait pu être effectué des décennies auparavant).

Pour les actifs acquis après le 1er janvier 2026, la logique est différente : puisqu'il n'y a pas de valorisation historique, la base imposable est simplement le prix de cession diminué du prix d'acquisition. La méthode FIFO (first in, first out) s'applique généralement pour identifier quel lot d'actifs a été vendu.

La valorisation au 31 décembre 2025 dépend du type d'actif. Pour les contrats d'assurance-vie, c'est la valeur de la réserve d'inventaire au 31 décembre 2025 qui s'impose. Pour les actifs cotés en bourse (actions, obligations échangées sur un marché réglementé), c'est le dernier cours de clôture du 31 décembre 2025 (ou du dernier jour de bourse avant, si le 31 décembre est un jour non ouvrable). Pour les actifs non cotés (parts de SARL, actions de petites sociétés fermées, etc.), quatre méthodes sont autorisées : la valeur vénale, les méthodes actuarielles, les méthodes patrimoniales, et une formule mixte.

Une clause de bienveillance existe pour les contribuables dont les actifs ont perdu de la valeur. Si la valeur au 31 décembre 2025 est inférieure au prix d'acquisition original, le contribuable a le droit de « remonter » jusqu'au prix d'acquisition, ce qui pourrait annuler ou réduire la plus-value imposable. Mais cette possibilité n'est valable que pour les cessions effectuées avant le 31 décembre 2030.

4. Ce qui vous attend dans cette série de 6 articles

Cet article constitue le premier volet d'une série complète consacrée à la nouvelle taxe sur les plus-values mobilières. Au cours des six prochaines semaines, Deg & Partners va éplucher chaque aspect de cette réforme, en alternant explications conceptuelles, tableaux synthétiques, et exemples chiffrés détaillés.

Voici le calendrier et le contenu des articles à venir.

Episode 2 (11 avril 2026) : Périmètre — qui est visé, quels actifs, quelles dates

Le deuxième article approfondira la question du périmètre : qui est assujetti à la taxe (personnes physiques, résidents, non-résidents) ? Quels actifs exactement sont visés ? Que dire des cryptoactifs, qui restent une zone grise ? Quand la date de cession se précise-t-elle (date du contrat, date du paiement, date de la livraison) ? Et quelles sont les exonérations sectorelles spéciales (par exemple, les fonds de placement gérés activement, les contrats d'assurance-vie sous certaines conditions, les plans d'épargne-retraite) ?

Episode 3 (18 avril 2026) : Les taux — tableau complet et exemples chiffrés

Le troisième article présentera un tableau récapitulatif complet des taux d'imposition applicables à chacune des trois catégories. Nous fournirons une matrice détaillée, cas par cas : quelles plus-values entrent dans la catégorie A, comment lire le barème progressif de la catégorie B, comment l'exonération annuelle de 10 000 EUR fonctionne pour la catégorie C. Nous illustrerons ces taux avec une série d'exemples variés, allant de la situation simple (un actionnaire passif qui vend quelques actions) aux cas complexes (un entrepreneur qui restructure son patrimoine).

Episode 4 (25 avril 2026) : La valorisation — méthodes détaillées par type d'actif

Le quatrième article se concentrera sur la valorisation au 31 décembre 2025, cet élément technique crucial qui divise la plus-value en deux parties : la partie historique (non taxée) et la partie post-2025 (taxée). Nous décrirons minutieusement comment valoriser chaque catégorie d'actifs : les actions cotées (avec les ajustements pour dividendes détachés), les obligations et titres de dette (avec les règles spéciales pour l'amortissement du prix d'émission), les contrats d'assurance-vie (avec la notion de réserve d'inventaire), les parts de SARL et les holdings non cotées (avec les quatre méthodes d'évaluation), et les cryptoactifs (avec leurs spécificités de volatilité).

Episode 5 (2 mai 2026) : Guide pratique — déclaration, précompte, obligations

Le cinquième article s'adressera directement au praticien et au contribuable confronté à des obligations administratives. Comment déclarer les plus-values au fisc belge ? Quels formulaires remplir ? Quelle est le rôle du précompte (retenue à la source) effectué par les intermédiaires financiers ? Comment se déroule la déclaration à l'Impôt des Personnes Physiques (IPP) ou à la taxe professionnelle ? Quels délais s'appliquent ? Et que faire si vous n'avez pas d'impôt à payer (par exemple, en raison de l'exonération) ?

Episode 6 (9 mai 2026) : Questions spéciales — démembrement, donation, décès, fonds, assurance-vie

Le sixième et dernier article traitera des cas particuliers et des opérations complexes. Comment la loi s'applique-t-elle au démembrement de propriété (nue-propriété et usufruit) ? Quelles sont les conséquences d'une donation ante mortem ou d'une succession (transmission du moment-photo au bénéficiaire ?) ? Comment fonctionnent les fonds communs de placement et les OPCVM, où les plus-values sont réalisées au niveau du fonds et non du porteur ? Et que dit exactement la loi sur les contrats d'assurance-vie, qui sont un élément central du patrimoine des Belges ?

Deg & Partners accompagne ses clients — entreprises, indépendants et familles — face aux évolutions législatives. Cette réforme sur les plus-values mobilières aura un impact majeur sur les stratégies patrimoniales et d'investissement. N'hésitez pas à prendre contact avec notre équipe pour une analyse personnalisée de votre situation, une optimisation prévisionnelle et une planification fiscale adaptée à vos objectifs.

Références

¹ Art. 90, 1° CIR 92 — Plus-values sur biens mobiliers réalisées en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle
² Loi du 3 avril 2026 instaurant une taxe sur les plus-values mobilières pour les personnes physiques
³ Art. 102 CIR 92 — Détermination de la valeur d'acquisition pour le calcul des plus-values
⁴ Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (Directive Mères-Filiales)
⁵ Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires
⁶ Communication de la Commission européenne C(2011) 1050 final du 28 février 2011, avis sur la compatibilité des mesures fiscales avec le droit communautaire de libre circulation des capitaux