Dispense de versement du précompte professionnel pour les employeurs sinistrés lors des inondations de 2021: délais adaptés et conditions pratiques

Les conséquences économiques des inondations catastrophiques de juillet 2021 en Région wallonne continuent de faire l’objet de mesures de soutien fiscal. Un régime spécifique de dispense partielle de versement du précompte professionnel est désormais accessible aux employeurs touchés, à certaines conditions strictes.

Un report du délai pour introduire la demande a récemment été décidé, ce qui ouvre une fenêtre d’opportunité à ne pas manquer pour les entreprises concernées. Voici l’essentiel à savoir pour conseiller vos clients en la matière.

Ce que les conseillers fiscaux et experts-comptables doivent savoir

1. Quel est le principe de la dispense ?

Conformément à l’article 275 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), certaines entreprises peuvent bénéficier d’une dispense de versement au Trésor de 30 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des travailleurs.

Depuis l’arrêté royal du 1er octobre 2024, cette mesure a été élargie aux employeurs ayant subi des dommages suite aux inondations des 14, 15, 16 et 24 juillet 2021 en Région wallonne.

2. Quelles entreprises sont visées ?

Sont concernées les entreprises :

• qui occupent des travailleurs salariés ;
• dont au moins un établissement a subi des dégâts directs suite à ces inondations ;
• et dans lequel des activités économiques étaient effectivement exercées au moment du sinistre.

Il ne suffit pas d’être domicilié dans une commune sinistrée : il faut que l’établissement ait subi des dommages concrets et attestables.

3. Quel est l’avantage fiscal accordé ?

L’avantage consiste en une dispense de versement de 30 % du précompte professionnel dû sur les rémunérations des travailleurs occupés dans l’établissement sinistré. Cette dispense est non remboursable, mais permet de réduire la charge de trésorerie mensuelle.

4. Quelle est la procédure à suivre pour en bénéficier ?

L’employeur doit introduire un formulaire spécifique auprès de l’administration.

• Date initiale de dépôt : 14 février 2025
• Report n°1 : au 11 avril 2025 (en raison de l’indisponibilité temporaire du formulaire en ligne)
• Report n°2 : nouvelle échéance au 16 mai 2025

Le formulaire en ligne sera mis à disposition via le portail du guichet 1890 (www.1890.be). Il est recommandé de vérifier régulièrement sa disponibilité pour anticiper le remplissage et le dépôt.

5. Faut-il des preuves ou justificatifs ?

Oui. L’administration peut demander :

• une preuve du sinistre (constat d’assurance, photos, rapports d’experts, etc.) ;
• la localisation de l’établissement touché ;
• des éléments probants prouvant que l’établissement était effectivement utilisé pour des activités professionnelles à la date du sinistre.

L’administration pourra également vérifier que les travailleurs concernés étaient bien occupés dans cet établissement, et non dans un autre site de l’entreprise.

6. Y a-t-il d’autres implications fiscales ?

Cette dispense est soumise aux conditions de droit commun de l’article 275 CIR 92, notamment :

• Elle ne peut pas être cumulée avec certaines autres dispenses (p.ex. R&D ou travail en équipe).
• Elle est appliquée mensuellement via la déclaration du précompte professionnel (sur base des rémunérations réellement versées).
• Elle ne génère aucun crédit d’impôt remboursable, mais uniquement une réduction du montant à verser.

Conclusion

Les experts-comptables et conseillers fiscaux accompagnant des entreprises sinistrées lors des inondations de juillet 2021 disposent désormais d’un levier fiscal supplémentaire, sous la forme d’une dispense de versement de précompte professionnel.

Avec la prolongation du délai jusqu’au 16 mai 2025, il est encore temps d’analyser les dossiers clients concernés, de rassembler les éléments probants, et de procéder à la demande via le formulaire à paraître sur le site du 1890.

Un accompagnement rigoureux et proactif permettra à ces entreprises de sécuriser un avantage fiscal bienvenu dans un contexte post-crise encore difficile.

Références légales

• Arrêté royal du 19 mars 2025 reportant les délais déterminés par l’arrêté royal du 1er octobre 2024 portant l’inclusion des inondations survenues en juillet 2021 dans le champ d’application de l’article 275 du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 2 avril 2025
• https://akt.be/inondations-2021-des-mesures-exceptionnelles-pour-les-employeurs-wallons-sinistres/
• Portail officiel du guichet d’entreprises wallon : www.1890.be