Suppression des amendes: proposition de loi

Proposition de loi du 30 janvier 2025 visant à supprimer l’accroissement d’impôt en cas de première infraction.

L’exposé des motifs énonce que :

« (…) la législation fiscale demeure désespérément complexe en Belgique. Dans ces conditions, il n’est pas justifié d’infliger aux contribuables qui agissent de bonne foi, mais qui se heurtent à la complexité de la fiscalité, un accroissement d’impôt à titre d’amende ».

Il est proposé de modifier l’article 444 du CIR92 comme suit :

« En l’absence de mauvaise foi, il est renoncé au minimum de 10 p.c. d’accroissement lorsqu’il s’agit d’une première infraction ».

La législation fiscale belge n’est toutefois pas limitée au Code des impôts sur les revenus. Par exemple, la TVA connait les mêmes déboires (application automatique d’amendes fiscales même en cas d’erreur excusable, de bonne foi, ou d’absence totale de perte de recettes fiscales) mais n’est pas visée par la proposition de loi susvisée.

Si la proposition de loi constitue un pas en avant, celui-ci est malheureusement insuffisant.

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Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA

Avocats au Barreau du Brabant Wallon