Accélérer l'élaboration de normes et améliorer la compétitivité de l'UE

Contexte

La normalisation européenne est depuis longtemps une pierre angulaire du marché unique, contribuant à éliminer les obstacles techniques en fournissant un cadre commun pour les produits et services dans l'ensemble de l'Union.

Le système repose actuellement sur la coopération entre les organisations européennes de normalisation reconnues (CEN, CENELEC et ETSI), les organismes nationaux de normalisation, l'industrie, les pouvoirs publics, les représentants des consommateurs, les syndicats, les organisations environnementales et d'autres parties prenantes.

Le cadre actuel pour la normalisation européenne est défini dans le règlement (UE) no 1025/2012 relatif à la normalisation européenne, qui établit la base juridique pour l'élaboration de normes européennes et de normes harmonisées à l'appui de la législation et des politiques de l'Union.

Les normes européennes harmonisées jouent un rôle central en aidant les entreprises à démontrer qu'elles se conforment à la législation de l'UE, en réduisant les coûts et en renforçant la qualité et la confiance des consommateurs. Toutefois, le système actuel de normalisation est confronté à des difficultés pour suivre le rythme de l'innovation rapide et de l'évolution technologique, ce qui nécessite l'élaboration de normes en temps utile.

La Commission propose donc une révision de la législation existante afin de rendre l'élaboration des normes plus réactive tout en préservant ses principaux atouts en tant que partenariat public-privé associant les organisations européennes de normalisation.

Un système plus rapide et plus réactif

La proposition introduit des délais plus clairs pour l'élaboration des normes demandées par la Commission et clarifie l'utilisation de spécifications communes en tant que mesure de repli ciblée.

La Commission propose également d'autoriser un recours accru aux spécifications techniques externes dans des conditions et des garanties définies. En outre, cela permettrait de fournir des éléments livrables intermédiaires à l'appui de la conformité. Cela aiderait les solutions innovantes à atteindre le marché plus rapidement alors que des normes complètes sont encore en cours d'élaboration. La Commission propose également de laisser d'autres organismes de normalisation contribuer aux travaux techniques en cas de besoins urgents ou hautement spécialisés.

La Commission estime que ces mesures réduiraient ensemble le délai moyen nécessaire pour élaborer une norme de six à quatre ans, augmentant ainsi la capacité de l'Union à façonner la normalisation à l'échelle mondiale tout en simplifiant l'accès des entreprises au marché unique.

Un système plus inclusif et accessible

La proposition introduit des dispositions qui renforcent les obligations des organisations européennes et nationales de normalisation afin de garantir une participation et une représentation effectives des petites et moyennes entreprises, de la société civile, du monde universitaire et des autorités publiques dans le processus de normalisation. La proposition introduit également des exigences en matière de transparence et de responsabilité. Une participation plus large contribuera à intégrer un plus large éventail d'expertise dans le processus de normalisation.

À la suite d'arrêts récents de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission propose de codifier ces règles afin de garantir le libre accès aux normes élaborées en vertu du droit de l'Union par la création de répertoires spécialisés, ce qui faciliterait l'accès des entreprises, des pouvoirs publics, de la société civile et des citoyens aux normes.

Une voix européenne plus forte et mieux coordonnée au niveau international

Parce que les normes jouent un rôle important dans la mise sur le marché des produits, les juridictions qui investissent dans l'établissement de normes sont plus susceptibles de voir leurs normes adoptées au niveau mondial. Compte tenu de cette importance géopolitique, la proposition contribue également à renforcer la coordination de l'Union en matière de normalisation internationale. Cela favorisera une approche plus cohérente en contribuant à promouvoir les intérêts européens tout en restant conforme aux principes de l'OMC.

La Commission propose également de créer un centre d'experts sur la normalisation européenne afin de garantir un pilotage stratégique plus solide, une meilleure coordination entre les politiques et un alignement plus étroit entre les travaux de normalisation et les priorités de l'UE.

Prochaines étapes

Les mesures proposées vont maintenant être examinées par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne avant leur adoption et leur entrée en vigueur.

Pour en savoir plus

Proposition de nouveau règlement relatif à la normalisation

Questions et réponses

Fiche d'information