Le traitement fiscal des cartes de carburant ne peut pas être transposé à la situation dans laquelle le travailleur supporte lui-même les frais d’électricité du véhicule mis à sa disposition avant de se les faire rembourser.
Le ministre des Finances estime en effet que, dans cette situation, il n’y a aucune mise à disposition de l’électricité mais bien un remboursement qui constitue donc en principe un avantage de toute nature supplémentaire distinct.
Lorsque plusieurs conditions
Ceci est un article spécial réservé à nos membres seulement. Lorsque vous devenez membre, vous aurez accès à de nombreux articles exclusifs comme celui-ci.
Déjà abonné ou inscrit? Identifiez-vous