Le fisc clarifie les règles d’imposition des filiales étrangères: ce qu’il faut retenir pour vos clients

Depuis l’exercice fiscal 2024, la législation belge s’est durcie en matière d’imposition des revenus passifs non distribués de certaines filiales étrangères, qualifiées de « sociétés étrangères contrôlées » (CFC). Face aux interrogations soulevées par ce nouveau régime, l’administration fiscale a publié une circulaire pour préciser les règles applicables.

Qu’est-ce qu’une CFC ?

Une CFC (Controlled Foreign Company) désigne, dans le contexte belge, une filiale étrangère faiblement imposée et contrôlée par une société belge. Deux conditions principales permettent de qualifier une entité étrangère de CFC :

1. Condition de participation : le contribuable belge détient directement au moins une action dans la société étrangère. (Les sociétés sœurs ou sous-filiales ne sont pas concernées.)
2. Condition de taxation : l’entité étrangère est soumise à un impôt effectif inférieur à la moitié de l’impôt des sociétés belge.

Lorsque ces deux conditions sont réunies, les revenus passifs non distribués de la société étrangère doivent être déclarés et imposés en Belgique.

Qu’apporte la circulaire ?

La circulaire, publiée en toute fin d’année dernière, fournit un éclairage supplémentaire sur :

• Les critères d’identification d’une CFC : précisions sur la façon de déterminer si la société étrangère remplit la condition de taxation et sur ce qui constitue réellement un contrôle du contribuable belge.
• La dispense de substance : possibilité d’exemption pour les entités qui prouvent exercer une véritable activité économique, avec présence de personnel, d’équipements et d’actifs. La circulaire détaille la façon dont le fisc évalue cette substance.
• Les sociétés de services intragroupes et les sociétés holding : explications sur l’appréciation de leurs activités pour déterminer si elles sont éligibles à la dispense de substance.
• Le calcul de l’hypothétique impôt belge : ce calcul permet de comparer le taux d’imposition étranger à la référence belge et vérifier ainsi si la condition de taxation est remplie.

Points d’attention pour les experts-comptables

1. Analysez la structure de vos clients : Les sociétés belges disposant de filiales à l’étranger doivent vérifier si ces dernières répondent aux conditions (participation, taux d’imposition, etc.) pour être considérées comme CFC.
2. Examinez les activités réelles : Le fisc exigera des preuves tangibles concernant la substance économique de la filiale (personnel, locaux, outils de production…) pour valider ou non l’exemption.
3. Tenez compte des secteurs spécifiques : Certains secteurs particuliers (services intragroupes, holdings) peuvent encore faire l’objet d’interprétations divergentes. Soyez attentif aux dernières évolutions et jurisprudences éventuelles.
4. Surveillez les développements futurs : Bien que la circulaire lève plusieurs incertitudes, certaines questions restent ouvertes, notamment la portée de la dispense de substance. Il est probable que l’administration et les tribunaux continuent à préciser les contours de la réforme.

Conclusion

Les précisions apportées par la circulaire relative au régime CFC sont essentielles pour clarifier le cadre fiscal belge, désormais plus exigeant envers les filiales étrangères faiblement imposées. Il est vivement recommandé aux sociétés belges possédant des entités à l’étranger de faire analyser leur situation au regard de ces nouvelles règles. En tant qu’expert-comptable, vous jouez un rôle-clé pour anticiper et gérer ces obligations déclaratives, conseillant au mieux vos clients dans la mise en conformité avec la législation fiscale.