Déductibilité des rentes alimentaires

Le gouvernement Arizona planche actuellement sur la rédaction d’un projet de loi programme comportant nombre de nouvelles mesures fiscales déjà annoncées dans l’accord de gouvernement.

Parmi ces mesures, l’on trouve une disposition concernant la déduction des rentes alimentaires. A l’heure actuelle, ces rentes sont déductibles à concurrence de 80 % de leur montant dans le chef de celui qui les paye, pour être imposables à concurrence de 80 % dans le chef de celui ou celle qui en bénéficie, pour autant qu’il s’agisse d’un résident fiscal belge.

Le gouvernement entend ramener progressivement cette déductibilité à 50 % à compter de l’année 2026, étant entendu que la diminution sera graduelle (70 % en 2026, 60 % en 2027 et 50 % à compter de 2028). Par ailleurs, les pensions alimentaires payées à des bénéficiaires établis en dehors de l’espace économique européen ne seront plus déductibles.

Ces limitations de déductibilité seront d’application immédiate à l’ensemble des pensions alimentaires, mêmes fixées antérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles mesures

Le gouvernement justifie ce projet par le coût important de cette déductibilité en termes de trésorerie ce qui, en ces temps de rigueur budgétaire, peut se comprendre.

Le premier effet de la limitation de déduction sera bien entendu de majorer le coût financier de la pension dans le chef de son débiteur. Mais il est à craindre que cette mesure aura, à terme, des effets pervers pour les bénéficiaires de la pension, lesquels sont souvent dans une situation précaire, voire difficile.

En effet, le système actuel est essentiellement basé sur le fait que la déductibilité des pensions s’impute sur des revenus soumis aux tranches les plus hautes de l’impôt des personnes physiques, alors que les pensions alimentaires payées aux enfants ne sont, en général, pas imposables puisque n’atteignant pas la quotité minimale exemptée d’impôt, et que celles payées à l’ex-conjoint le sont en général peu, puisque ses revenus sont en général peu élevés et donc soit non taxés soit soumis aux tranches d’imposition les plus basses.

Or, lorsqu’à l’occasion d’un divorce ou d’une séparation, les parties négocient le montant des pensions alimentaires ou que celles-ci sont fixées par un tribunal, leur régime fiscal intervient pour fixer la capacité contributive de celui ou celle qui les paye, et, par voie de conséquence, leur montant.

Corollaire : limiter la déductibilité des pensions alimentaires aura pour nécessaire conséquence de limiter la capacité contributive de leur débiteur, puisqu’il bénéficiera d’un avantage fiscal réduit et qu’elles lui couteront donc plus cher.

Une telle situation aura nécessairement pour effet de réduire le montant des pensions alimentaires négociées ou établies dans l’avenir, et pourra même conduire de nombreux débiteurs de pensions alimentaires fixées en en tenant compte d’un avantage fiscal désormais réduit à saisir les tribunaux compétents pour solliciter la réduction du montant des pensions l’alimentaires établies sur base d’une capacité contributive réduite.

Et qui subira cette situation ? Les bénéficiaires des pensions alimentaires, qui sont statistiquement dans la majeure partie des cas des femmes en situation précaire, ayant en outre le plus souvent les enfants à charge.

On ne peut en conséquence que constater avec regret qu’un gouvernement, qui entend taxer les épaules les plus larges, risque en réalité d’aggraver la situation financière des carrures les plus étroites. Ce qui apparaît compréhensible sur le plan budgétaire, mais discutable sur un plan humain.